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05/05/2010

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE L'ETAT



A/ Liste des conditions

1/ Le parc automobile de l’administration doit être revu selon le strict besoin de chaque
Département. Rappelons que l’administration centrafricaine couvre :
- l’administration générale dont l’administration hospitalière
- les collectivités territoriales ;

2/La gestion du parc automobile civil de l’Etat centrafricain se fera par contrat d’externalisation de la maintenance passé avec les entreprises fournissant ces véhicules avec mission d’effectuer un contrôle périodique selon les conditions à définir d’accord parties.

3/La vente des véhicules de l’Etat se fera exclusivement aux enchères publiques avec publicité dans le journal officiel

4/ Les bons de carburant seront supprimés pour faire place à l’usage des cartes magnétiques utilisables uniquement sur des pompes à distribution automatique ou par un système de gestion informatisée. La gestion de ces cartes doit planifier la dotation hebdomadaire du service de l’Etat et l’approvisionnement adapté pour des missions.

5/ Il sera recensé et restitué à la Poste, à l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale et autres organismes parapublics leurs patrimoines immobiliers et autres. De même, il sera négocié un plan d’apurement de leurs dettes vis-à-vis de l’Etat afin de financer leur relance.

6/ L’Etat procédera au recensement de son patrimoine immobilier ainsi que des moyens de production lui appartenant et redéployera 24h/24h la Garde Républicaine sur tous les sites pour la protection dudit patrimoine et du personnel qui y travaille.

7/ L’Etat clôturera chaque patrimoine, l’entretiendra et éclairera son espace de façon régulière.

8/ L’Etat maîtrisera la gestion de l’eau, de l’électricité, du téléphone, rôle qui sera dévolu au responsable hiérarchique de chaque établissement public qui, plus est, sera chargé d’élaborer des statistiques mensuelles pour le contrôle et le suivi des objectifs fixés en la demeure.

9/ L’Etat dotera chaque établissement public en matériel approprié suffisant selon les services en vue de favoriser l’efficacité dans le travail.

10/ L’Etat créera une centrale d’achat de fournitures et équipements de bureau, hydrocarbures afin d’optimiser les coûts de revient. Les ambassades seront associées à la sélection des fournisseurs, des produits, du délai de livraison, du conditionnement et du coût d’achat.

11/ L’Etat affectera des logements de fonction aux Ministres, aux Préfets, Sous-préfets, maires, chefs de quartier et de village et aux Chefs de Poste de contrôle administratif ainsi qu’aux fonctionnaires dont la nature de leur mission l’impose et si possible dans l’enceinte même de leur lieu de travail.

12/ L’Etat renégociera les horaires de travail dans la Fonction publique sur la base de la proposition suivante : 8h – 12h et 13h – 17h avec 1h intercalaire de pause pour le déjeuner.

13/ L’Etat créera dans chaque établissement public un bureau d’accueil qui sera placé sous la responsabilité de son chef hiérarchique pour :
- une meilleure quête de satisfaction du public ;
- une solution efficace pour lutter contre la corruption ;
- une interdiction d’accès à l’établissement public au grand public et aux visites abusives qui nuisent à l’efficacité des services.
Tout usager autorisé à pénétrer dans un établissement public sera porteur d’un badge qui lui sera remis contre une pièce d’identité. Mention sera portée dans le registre de ses nom et prénom, de son adresse, de l’heure d’entrée et de sortie ainsi que les raisons de sa visite et du nom du fonctionnaire qui l’a reçu.

- Une statistique des visites sera mensuellement dressée pour une meilleure visibilité.

14/ Pour des raisons d’efficacité, il sera mis en place un système de suivi des dossiers et documents dans chaque établissement (utilisation de l’enveloppe ou de la chemise suiveuse).
Une statistique des enveloppes sera dressée mensuellement par le supérieur hiérarchique afin d’améliorer la qualité des prestations des services de l’Etat.

15/ En vue d’optimiser les moyens, il sera mis en place un système d’évaluation et d’autoévaluation mensuelle de performance en :
- gestion budgétaire de chaque établissement
- satisfaction du public quant à la qualité de l’offre publique de chaque établissement
- qualité de l’environnement de chaque établissement public
- effectivité et efficacité du personnel de chaque établissement public.

16/ Toute mission à l’intérieur ou à l’extérieur du pays doit faire l’objet d’un rapport détaillé de mission à remettre sous 48 h au supérieur hiérarchique ou au chef de l’établissement public qui a autorisé la mission. Mention doit y être faite de ce que l’Etat est en droit d’attendre de cette mission. Un exemplaire dudit rapport doit être obligatoirement archivé pour y recourir en cas de besoin.

17/ Le patrimoine de l’Etat se trouvant dans l’espace géographique d’une préfecture doit être transféré à ladite préfecture pour accompagner la décentralisation et participer, par sa gestion, à financer le budget préfectoral.
Cependant, aucune administration, aucun établissement public n’a le droit d’aliéner la propriété publique soit par la vente, soit par détournement de quelque manière que ce soit. Il ou elle n’en a que la jouissance.

18/ Chaque préfecture doit contribuer au budget général de l’Etat centrafricain selon la règle de la clé budgétaire. La même disposition s’applique à l’hôpital, à la sous-préfecture, à la mairie et à la chefferie du village et du quartier.
Pour le budget des hôpitaux, l’Etat n’interviendra qu’en complément du budget à financer.

19/ Dans le cadre de la solidarité nationale, il sera mis en place un système de péréquation pour que certaines activités contribuent au financement des préfectures les plus défavorisées.

20/ Le Trésor centrafricain reste le seul comptable de l’Etat.

21/ Tout règlement de l’Etat centrafricain à un agent économique se fera par virement bancaire ou par chèque barré uniquement encaissé auprès d’un établissement habilité.

22/ Le règlement de l’Etat Centrafricain à un agent économique en espèces reste l’exception et limité à 5000FCFA.

23/ Le marché public doit être repensé, réorganisé pour obéir à certains critères qui seront définis dans un texte règlementaire.

24/ Tout véhicule de service, utilisé dans le cadre d’une mission à l’intérieur du pays, doit, une fois à destination, être garé au parc automobile préfectoral, sous-préfectoral ou celui de la mairie ou de la chefferie.

Le déplacement, pour raison de mission, se fera selon un planning élaboré au départ de mission en objet, effectif et de la qualité des personnes à bord, frais de mission, heure, jour, distance, durée, consommation en carburant, etc. mais ne peut pas grever le budget de la collectivité concernée sauf si la mission se fait sur l’initiative et dans l’intérêt de celle-ci.

Dérogation expresse est faite aux malades et accidentés dont l’état nécessite une évacuation urgente

Les véhicules de service ne doivent en aucun cas servir aux besoins personnels privés (trafics en tout genre, transports clandestins, etc. )
Tout contrevenant sera sévèrement sanctionné.

25/ La gestion de la retraite se fera indépendamment du trésor public pour ce qui est des fonctionnaires et ce, à travers les organismes suivants :
- une caisse de retraite pour la fonction Publique ;
- une caisse de retraite pour le secteur privé
- une caisse de retraite pour la gendarmerie, l’armée nationale et autres assimilés

Ces caisses comme l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale seront réorganisés et redéployés sur tout le territoire national pour une meilleure gestion de la couverture sociale et de la retraite du secteur privé d’une part, et d’autre part celle du secteur public et une gestion de proximité.

26/ Le Fonds Patriote Centrafricain(FPCA) sera créé. Il centralisera et gérera le financement par titrisation, l’épargne longue afin de financer la politique des grands travaux.

27/ Le Bureau d’Affrètement Routier Centrafricain (BARC) réintégrera le domaine parapublic pour une nouvelle mission d’intérêt national.

Il redeviendra Office National d’Affrètement (ONAF), organe administratif de planification et de gestion de la bourse de transport d’une part et d’autre part, organe opérationnel de stockage, de gestion de flux et de distribution des marchandises.

28/ L’Office national d’informatique (ONI) intègrera un institut des statistiques à statut autonome de l’Etat élargira son portefeuille d’activités qui couvrira les secteurs public et privé

29/ Faciliter l’accès du public aux documents administratifs

30/ Faire obligation à l’administration publique d’accuser réception de toute demande émanant du public sous un délai et le cas échéant réorienter celle –ci vers le bon destinataire tout en informant le requérant

31/ Revoir l’intelligibilité des formulaires administratifs
• La forme
• Le contenu
• La codification des formulaires administratifs

32/ Créer un portail internet qui sera régulièrement mis à jour tel que: http://www.administration-publique-rca.org

33/ Recruter, gérer et planifier les ressources humaines du secteur public, assurer la mobilité dans l’espace national, revoir les statuts des fonctionnaires

34/ Faire appel à la coopération

35/ L’administration centrafricaine ainsi réformée a une seule mission : l’obligation de résultat dans chaque service afin de répondre aux attentes nombreuses des citoyens et de servir de catalyseur dans la modernisation et le développement de notre pays.


Elois ANGUIMATE

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