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28/04/2010

LES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION



Portent sur les points suivants :

Titre III : Du pouvoir Exécutif Chapitre 1er


Du Président de la République

Art 22 :
Alinéa 7
Au lieu de : Il promulgue les lois, signe les ordonnances et les décrets.

Lire : Il promulgue les lois et signe les décrets.

Alinéa 9 :
Au lieu de : Il préside le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes ; il veille à l’exécution des décisions de justice.

Lire : Il veille à l’exécution des décisions de justice.

Art 24 :
Alinéa 4
Au lieu de : Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et capables d’assurer avec lucidité et efficacité les fonctions de leur charge.

Lire : Ils doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir pas été condamné à une peine infâmante.

Art 25 :
Alinéa 5
Au lieu de : « Je jure devant Dieu et devant la nation d’observer scrupuleusement la constitution… »

Lire : « Je jure devant le peuple centrafricain d’observer scrupuleusement la constitution… »

Art 29 :

A titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour l’exécution d’un programme déterminé…

Cet article est à supprimer parce que vecteur d’arbitraire sauf si le contenu de ce programme est préalablement et constitutionnellement défini, ce qui n’est pas le cas.

Art 33 :

Le Président de la République peut, après consultation… prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale…

Cet article est antidémocratique. Il est à supprimer au nom de la séparation des pouvoirs. Les Députés tiennent leur légitimité du peuple. A ce titre, ils ne sont pas soumis au bon vouloir du Chef de l’Exécutif qui n’est soumis pratiquement à aucune hypothèque.

Art 36 :
Alinéa 2
Au lieu de : L’absence du contreseing peut entraîner la nullité de ces actes.

Lire : L’absence de contreseing entraîne la nullité de ces actes.

Chapitre 2

Du Gouvernement

Art 39 :
Alinéa 6
Au lieu de : L’absence du contreseing peut entraîner la nullité de ces actes

Lire : L’absence du contreseing entraîne la nullité de ces actes.

Titre IV : Du Pouvoir Législatif Chapitre 1er

Des Députés

Art 50 :
Alinéa 2
Au lieu de : Le mandat du député ne peut être écourté que par dissolution de l’Assemblée Nationale ou par la démission, la radiation ou la déchéance de celui-ci.

Lire : Le mandat du Député ne peut être écourté que par la démission, la déchéance par voie judiciaire ou le décès dudit Député.

Art 51 :
Alinéas 1 et 2
Au lieu de : L’Assemblée Nationale élit son Président pour la durée de la législature dans les huit (8) premiers jours de son installation. Les autres membres du Bureau sont élus tous les ans.

Lire : L’Assemblée Nationale élit son Président et les autres membres du Bureau pour la durée de la législature dans les huit (8) premiers jours de son installation.


Titre VI : De la Cour Constitutionnelle

Art 74 :
Alinéa 3
Au lieu de : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
- deux (2) Magistrats dont une femme élus par leurs pairs ;
- un (1) Avocat élu par ses pairs ;
- deux(2) Professeurs de Droit élus par leurs pairs ;
- deux (2) membres dont une (1) femme nommés par le Président de la république ;
- deux (2) membres dont une (1) femme nommés par le Président de l’Assemblée Nationale.

Lire : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
- deux (2) Magistrats dont une (1) femme élus par leurs pairs ;
- deux (2) Avocats dont une (1) femme élus par leurs pairs ;
- deux (2) Professeurs de droit dont une (1) femme élus par leurs pairs ;
- trois (3) Personnalités de la Société Civile dont au moins une (1) femme élues par leurs pairs.


Alinéa 8
Au lieu de : En sus des membres ci-dessus prévus, les anciens Présidents de la République sont membres d’honneur de la Cour Constitutionnelle avec voix consultative.

Lire : En sus des membres ci-dessus prévus, les anciens Présidents de la République jouissant de leur droit civique et n’ayant pas été condamnés à une peine infamante sont membres à vie de la Cour Constitutionnelle avec voix délibérative.



Titre VIII : De la Haute Cour de Justice

Ces dispositions seront supprimées parce qu’irréalisables dans les faits. Elles mettent le Président de la République au-dessus du citoyen lambda et le soustraient de la justice. La Haute cour de Justice sera dissoute. Les moyens mis à sa disposition seront affectés au renforcement de la justice dans notre pays.

Titre XII : Du Conseil National de la Médiation

Art 104 et 105

Ces dispositions seront supprimées parce que non opératoires et inefficaces. Il s’agit-là d’un poste honorifique de plus et une voie de garage pour remercier un compagnon de lutte ou caser un membre de la famille. Les moyens affectés au Conseil National de la Médiation serviront à renforcer la démocratie et l’état de droit dans notre pays.




Commentaires :

L’objectif à atteindre par ces amendements est la séparation nette et claire des différents pouvoirs : l’exécutif, le législatif, le judiciaire. Le candidat indépendant ANGUIMATE Elois y a ajouté les médias, l’O N I (Observatoire National Indépendant) et la décentralisation intégrale, par l’administration de proximité, pour un meilleur partage du pouvoir jusqu’aux maires et chefs de quartier et du village de notre pays afin que les besoins de nos compatriotes soient mieux identifiés et mieux satisfaits.
Cette nette séparation des pouvoirs est un arrêt sec aux abus du pouvoir de l’exécutif sur les autres d’une part et d’autre part les phénomènes de népotisme et de crime de toute nature qui entretiennent la pauvreté des Centrafricains par la gabegie, le détournement des deniers publics. Etc.…



Elois ANGUIMATE

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