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MISSION D’EVALUATION PREELECTORALE DE L’EISA
EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Résumé du Rapport

EISA a déployé une mission d'évaluation préélectorale en République Centrafricaine (RCA) pour étudier la situation politique et légale du pays avant la tenue des élections présidentielles et législatives, prévues pour le dimanche 25 Avril 2010. L'équipe a rencontré les différentes parties prenantes aux élections à Bangui, la capitale du Pays du 6 au 12 Mars 2010. Le but de la mission préélectorale était d'évaluer le niveau de préparation du pays pour les élections, de déterminer si la situation permettra la tenue d'élections crédibles
Le déploiement de la Mission d'EISA est une partie des activités, rendue possible par une sous subvention du National Democratic Institute for International Affairs (NDI). Le NDI met en œuvre en Centrafrique, un programme d'accompagnement du processus électoral sur financement du Gouvernement des Etats-Unis par le biais de l'USAID et de "Ambassade des Etats-Unis en Centrafrique.
La méthodologie de la mission a reposé essentiellement d'une part sur une analyse du cadre juridique et du système électoral centrafricains, d'autre part, sur des réunions consultatives avec les principales parties prenantes au processus électoral en RCA, à savoir, la Commission Electorale Indépendante (CEI), des partis politiques de la majorité comme de l'opposition, des membres du gouvernement, des organisations non-gouvernementales, les médias, ainsi que les organisations internationales qui soutiennent le processus électoral. Les analyses, conclusions et recommandations de la mission sont basées sur ces réunions consultatives.

1. Constatations générales:
De manière générale, la mission a noté des progrès vers une résolution du conflit en 2008, grâce au Dialogue Politique Inclusif qui a ouvert la voie à un accord établissant une commission électorale indépendante et un gouvernement d'union nationale, intégrant les groupes rebelles. Cependant, d'après le comité mis en place en janvier 2009, et chargé du suivi de l'exécution des recommandations établies par le Dialogue, la mise en place du processus a été lente, particulièrement pour les recommandations concernant la séparation effective des pouvoirs et la mise en œuvre d'un mécanisme de dialogue permanent entre les acteurs politiques,
En ce qui concerne la Commission Electorale Indépendante, la mission a noté un manque d'expertise qui nécessite un renforcement des capacités. De plus, la plupart des parties prenantes ont souligné la nature dysfonctionnelle de la direction de la CEI assez paradoxale puisqu'elle est le résultat d'un regroupement de différents intervenants, issus eux-mêmes de l'accord conclu par le Dialogue Politique Global. Ce dysfonctionnement se caractérise entre autres, par un problème de communication et de consensus entre les différents membres de la coordination nationale.
La mission reconnaît cependant que la composition actuelle de la CEI peut être justifiée par les efforts réalisés pour assurer une représentation équitable et équilibrée des différentes forces sociales et politiques de la RCA, suite au Dialogue Politique Inclusif.
Mais n'étant un organe constitutionnel et n'étant pas permanent, il y aura un problème de mémoire institutionnelle, ce qui a déjà été problématique lorsque les archives de l'enregistrement des électeurs de 2005 ont 'été 'perdus'.
La mission a noté que la constitution de la RCA est muette en cas de non tenue de l'élection présidentielle selon le chronogramme légal, ce qui peut aboutir à une crise de légitimité si le scrutin présidentiel a lieu après le délai de juin 2010. Plus qu'une simple décision politique, la date doit se baser sur des paramètres techniques sur le terrain et sur toutes les exigences légales pertinentes afin d'établir un chronogramme véritable pour les élections de 2010.
Il est important de souligner qu'il s'agit d'une mission pré-électorale, il s'agit par conséquent d'évaluer le niveau de préparation du pays pour les élections et de déterminer dans quelles conditions, la situation permettra la tenue d'élections crédibles.

Il. Les Elections de 2010: Etat de la préparation

1. Le processus d'inscription électorale: les électeurs s'inscrivent pour les élections de 2010
La question relative aux listes électorales devant être utilisées pour les élections de 2010 reste un des obstacles majeurs dans le processus électoral en cours en RCA. De plus, en ce qui concerne le processus d'informatisation, peu d'informations sont disponibles et aucune des parties prenantes que l'équipe a rencontrées, n'a pu donner la moindre information.

2. La circonscription électorale
La mission a entamé une étude approfondie du décret et a noté que la distribution des sièges a été faite sans critères clairs ou bien définis. En général la distribution des sièges se fait proportionnellement à la taille de la population. Le principe directeur est d'assurer que le vote de chaque individu pèse de la même manière. Une des plaintes principales des partis de l'opposition est que le principe de « une personne, un vote» n'est pas respecté.
A titre illustratif, la distribution des sièges dans les districts de Bangui, Ouham-Pendé et Ombella¬M'Poko, qui ont neuf sièges chacun pour une population de 531 763, 325 567 et 304 025 respectivement, est en elle-même un cas de disproportion par rapport à un district comme Ouham dont la population est de 280 772 et le nombre de sièges au parlement est également neuf. Vakaga (37 595) a 3 sièges, tandis que Kémo n'a que 4 sièges en dépit d'une population qui est presque trois fois plus grande (98 881).

3. La proposition des candidats
Selon le Code Electoral de la RCA, les candidats potentiels peuvent déposer leur dossier de candidature pour les élections présidentielles et législatives 30 jours au plus tard avant le début de la campagne électorale. Il n'y a aucune allusion claire ni dans la Constitution, ni dans le Code Electoral de la date à laquelle les candidats peuvent commencer le processus de leur enregistrement comme candidat ou de la date à laquelle la liste finale des candidats doit être publiée.
La mission a noté que les partis, politiques et les coalitions se positionnent maintenant de manière active et qu'ils se préparent pour les prochaines élections. Dans l’état actuel, plusieurs personnalités proéminentes ont exprimé leur intention de participer à l'élection présidentielle de 2010.

4. La Situation Sécuritaire et le Programme de DDR
Bien que la ville capitale de Bangui est relativement calme, la situation sécuritaire reste assez précaire et volatile à travers le reste du pays, surtout dans le nord où des groupes de rebelles sont notamment actifs et provoquent des dégâts parmi les populations rurales.
La mission constate un besoin crucial d'accélérer la mise en œuvre du programme de DDR afin de créer des conditions minimales de sécurité propices à des élections pacifiques et concurrentielles.

5. Education Civique et Education de l'Electeur
La mission a noté que l'éducation civique et des électeurs demeurent l'un des plus grands défis à relever pour la CEI. Aucune activité de sensibilisation liée aux élections n'a eu lieu, malgré l'imminence du scrutin et tous les changements faits au Code électoral. La CEI et les organisations de la société civile, groupes qui seraient normalement impliqués dans ces programmes, indiquent l'absence ou l'indisponibilité des fonds comme raison principale. Mais la mission a aussi noté l'absence d'un plan et d'une vision claire à cet égard.
La mission a également constaté le faible niveau d'information et de sensibilisation sur le processus électoral en cours en Centrafrique. La majorité des citoyens à Bangui, par exemple, semblent avoir juste une idée générale sur les progrès du processus. La situation est probablement pire dans les zones rurales où les moyens de communication sont inexistants ou pauvres, et le taux d'analphabétisme très élevé.
Il y a un besoin urgent et crucial pour la mise en œuvre des programmes d'éducation civique et des électeurs au sujet des procédures et de l'importance du vote, ainsi que où et quand voter.
La mission a noté que les organisations de la société civile (OSC) en RCA sont confrontées à des obstacles particuliers liés au manque de capacité organisationnelle et de ressources. Toutes les OSC que la mission a rencontrées ont exprimé leur volonté de jouer un rôle actif dans le processus en cours en organisant des campagnes de sensibilisation des électeurs, des observations électorales et d'autres activités, telles que le plaidoyer pour une plus grande représentation des femmes dans le processus de prise de décisions dans des institutions comme le gouvernement et le Parlement.

6. Médias: accès et équité
Les médias, en particulier la radio et la télévision, peuvent jouer un rôle crucial dans la formation de l'opinion publique concernant les choix électoraux. La mission a noté que les lois et règlements exigent un accès équitable aux candidats politiques aux médias gérés par l'Etat pendant la campagne électorale.
La mission a fait une liste d'environ quarante journaux, dont seulement 15 sont publiés et diffusés régulièrement.
En gros, la couverture et l'impact des médias, audio-visuels et imprimés, sont très limités. La grande majorité du territoire n'est pas couverte du tout. Le manque de ressources financières et logistiques substantielles limite la portée des médias à Bangui.

7. L'Observation des Elections
L'observation des élections peut grandement contribuer à la tenue d'élections démocratiques en promouvant la transparence, la crédibilité, la responsabilité et la confiance dans le processus électoral. Des observateurs des élections aident à éviter les violations et la fraude avant, durant et après les élections.
Quant à l'observation internationale des élections, la CEI a exprimé sa volonté d'accueillir des missions internationales pour observer les élections de 2010. Plusieurs organisations prévoient de déployer des missions d'observation des élections en République centrafricaine, notamment l'Union Européenne, l'Union Africaine et EISA. Le PNUD est en train de créer un secrétariat technique, qui coordonnera les activités des missions d'observation internationales.
Les observateurs nationaux et internationaux doivent être accrédités par la CEI. Toutefois, la mission a noté l'absence de mécanismes en place pour répondre à ce besoin.

g) La mission encourage le gouvernement centrafricain et les autres autorités compétentes à s’assurer de la sécurité de tous les acteurs politiques, en particulier ceux des partis d’opposition, afin de leur permettre de participer librement au processus électoral. Pour que le processus électoral en soit considéré comme juste et crédible, il doit être dépourvu de nombreux actes d’intimidation politiquement motivés, de harcèlement ou de violence.