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14/04/2010

Conditions de relance économique

20 Premières Mesures en faveur des entreprises centrafricaines



1 - Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, sa branche, son secteur d’activité, a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour mieux faire fonctionner son entreprise,

2 - Elle peut en ouvrir plusieurs selon ses besoins. Des comptes de placement peuvent être ouverts sur les places nationales afin de saisir toutes les opportunités de développement de ladite entreprise,

3 - Chaque commune constitue l’espace financier de base où chaque banque doit s’installer afin de faciliter les transactions banque-entreprise, et banque – grand public

4 - La recette journalière de chaque entreprise doit être versée en compte en banque en fin de journée (notion qui sera définie ultérieurement),

5 - les achats des marchandises de toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, sa branche, etc.… doivent être effectués par : crédit fournisseur, lettre de change, billet à ordre, chèque bancaire barré, virement bancaire, ou CB (Carte Bleu) exclusivement ; quelque soit le montant de ces achats. Il en est ainsi de toutes les dépenses de toute entreprise agréée,

6 - Le crédit fournisseur est généralisé pour tout entrepreneur agréé. Un texte règlementaire précisera la politique générale du crédit fournisseur,

7 - Le salaire est payé par chèque barré ou virement bancaire exclusivement

8 - La mise en place des structures d’accompagnement tels que : le centre d’assistance et de gestion agréée, le factoring, les centres de formation, les établissements de crédit spécialisé, les caisses interprofessionnelles des branches ou secteurs d’activités constitue un soutien indispensable au secteur privé notamment l’émancipation des petites voire très petites entreprises du secteur informel,

9 - Les banques ont l’obligation de développer des gammes de crédits : découvert autorisé, crédit à court terme, facilité de caisse, crédit de trésorerie, crédit d’investissement, de croissance externe, de campagne agricole, de création d’entreprise, en faveur des entreprises agréées,

10 - Mise en place de crédit spécifique de conquête du marché national afin d’atteindre la taille critique de production si possible du marché international le cas échéant,

11 - Une politique fiscale adaptée et très souple doit être mise en place pour soutenir les entreprises au cas par cas des catégories suivantes :
-le secteur informel
-les entreprises existantes
-les entreprises du secteur agricole
-les nouvelles entreprises,



12 - Le taux de tva pivot objectif est de 15% autour duquel existera une panoplie de taux. Cette politique fiscale est sous conditions du triple effort d’organisation, de ressources humaines, de production et autres,

13 - Les entreprises existantes bénéficient d’une baisse de taux de l’impôt sur les sociétés (I/S) autour du pivot objectif de 20% sous les mêmes conditions qu’en point 12,
-En ce qui concerne l’informel l’I/R (ou I/S ?) est de15% pour celles qui intègrent le formel.
-Selon le cas, il y’a possibilité d’exonération totale ou partielle de certains impôts et taxes locaux, en faveur des créations d’emploi, de valorisation des ressources locales, etc.…

14 - Création d’entreprise : objectif, 5 jours de délai d’immatriculation au plus en Centrafrique, en fin de mandat présidentiel,

15 - L’Etat, selon le cas peut se porter caution, aval auprès des institutions financières nationales et/ou internationales pour financer les entreprises centrafricaines,

16 - Le Fonds Patriote Centrafricain (FPCA) finance des entreprises nationales (publiques et privées) sous diverses formes selon les objectifs et intérêts à préciser par un texte règlementaire,

17 - Toute entreprise centrafricaine ayant mis en place l’Epargne Salariale peut se financer par celle-ci selon un texte règlementaire à négocier entre partenaires sociaux et l’Etat,

18 - Les entreprises nationales ayant signé avec l’Etat le plan de relance économique sur le triple effort d’organisation, des ressources humaines, de production et de prise de participation dans le financement de la politique des grands travaux seront prioritaires dans la conquête du marché national, de l’accès aux marchés publics à soumissionner et l’accès aux moyens de financement développés par le Pacte Présidentiel entre autres les (FONDS STRUCTURELS)

19 - Tout rapatriement des capitaux par les investisseurs à l’étranger reste possible selon les textes en vigueur sur le territoire national, ou à améliorer,

20 - L’Etat créera à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national des conditions, des infrastructures d’importations et des exportations favorables au développement du commerce centrafricain par exemple la marine marchande….. Afin d’éviter toute tracasserie et surtout la maitrise des couts de revient.




Elois ANGUIMATE

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